I-10, r. 7.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des ingénieurs forestiers du Québec

Article 36 Versions de la disposition

2020-01-01

36. Une inspection entreprise en application du Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des ingénieurs forestiers (chapitre I-10, r. 11) est poursuivie conformément aux présentes dispositions.

Malgré le premier alinéa, lorsque le comité d’inspection professionnelle a reçu, avant le 1er janvier 2020, un état de vérification pour étude en application de l’article 4.08 du Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des ingénieurs forestiers ou un rapport d’inspection pour étude en application de l’article 5.07 de ce règlement, les articles 5.01 à 7.02 de ce règlement continuent de s’appliquer en regard de l’inspection visée par cet état de vérification ou ce rapport.

Décision OPQ 2019-314, a. 36.

Non en vigueur

En vig.: 2020-01-01

36. Une inspection entreprise en application du Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des ingénieurs forestiers (chapitre I-10, r. 11) est poursuivie conformément aux présentes dispositions.

Malgré le premier alinéa, lorsque le comité d’inspection professionnelle a reçu, avant le 1er janvier 2020, un état de vérification pour étude en application de l’article 4.08 du Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des ingénieurs forestiers ou un rapport d’inspection pour étude en application de l’article 5.07 de ce règlement, les articles 5.01 à 7.02 de ce règlement continuent de s’appliquer en regard de l’inspection visée par cet état de vérification ou ce rapport.

Décision OPQ 2019-314, a. 36.